Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...] ; Que seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales elles-mêmes [...]
[...] de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...] ; Que seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...] ; Que seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales [...]
[...] de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...] ; Que seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales [...]
[...] une réparation, ainsi que des dispositions de l'article 149-1 à 149-3 (premier alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté [...]
[...] d'attentat est devenu une circonstance aggravante du délit d'assassinat terroriste ; que ces faits peuvent, en droit français, recevoir les qualifications d'assassinat, d'association de malfaiteurs, de séquestration [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol en bande organisée avec arme, association de malfaiteurs, séquestration [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 24 septembre 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'enlèvement et séquestration [...] X... des chefs d'enlèvement et de séquestration en bande organisée ; " aux motifs qu'Ilich Y... [...]
[...] octobre 2003, soit environ quatre mois plus tard ; que, pendant ce délai, David Z... n'a pas rétracté les accusations proférées contre Christian X... et n'a pas déposé plainte pour les faits de séquestration [...]
[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration d'une personne [...]
[...] stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle se borne à faire état d'un risque de subir des violences et notamment une séquestration [...]
[...] dans le traitement de son dossier, il constate un «manque (...) de publicité des débats, d'audition des témoins, de mesures d'instruction du tribunal (...) et d'accès au tribunal» ainsi que «la séquestration [...] X dénonce également le «manque (...) de publicité des débats, d'audition des témoins, de mesures d'instruction du tribunal (...) et d'accès au tribunal» ainsi que «la séquestration actuelle des pièces [...]