Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] commission d'expulsion des étrangers et ne s'est pas fondé sur les seules condamnations pénales prononcées contre le requérant ; que, compte tenu notamment de la nature et de la gravité des faits de séquestration [...]
[...] Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration d'otage, [...]
[...] Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices effectifs, personnels et directs liés à la privation de liberté. [...]
[...] Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices effectifs, personnels et directs liés à la privation de liberté. [...]
[...] une réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté [...]
[...] réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1 à 149-3 (premier alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudice effectifs, personnels et directs liés à la privation de liberté [...]
[...] Maître BIANCHI et par Maître PENTZ Avocats ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense ne peuvent concerner que les prestations des avocats directement liées à la privation de liberté [...]
[...] sur les stupéfiants ; qu'il n'était reconduit à la frontière que le 21 février 2002, suite à une interpellation pour infraction à la législation sur les étrangers et une plainte de sa mère pour séquestration [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou d acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou d acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]
[...] lieu, avec l'assistance de la force publique, outre le paiement de la somme de 13.330 Euros HT par mois à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à libération définitive des lieux, -d'ordonner la séquestration [...]