Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cette affaire porte sur l'examen juridique de la qualification de séquestration. Un homme est accusé d'avoir retenu une femme contre son gré pendant plusieurs semaines, en lui interdisant de partir, en la surveillant constamment, en contrôlant ses communications et en la maintenant dans la terreur pour faciliter des viols. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme que ces éléments constituent bien une séquestration, même sans enfermement physique strict.
[...] , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 octobre 2007, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Lucie X... des chefs de complicité d'enlèvement et de séquestration [...] , complicité d'homicide volontaire, et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Elisabeth Z... du chef de complicité d'enlèvement et de séquestration ; Joignant [...]
[...] formes légales et accoutumées, avec l'assistance de la force publique si nécessaire, Supprimé le délai de deux mois prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, Ordonné le transport et la séquestration [...]
[...] lequel voudrait en définitive l'empêcher de percevoir des fonds, en particulier provenant de la vente de l'immeuble commun, anciennement domicile conjugal, qui a été vendu et dont elle a obtenu la séquestration [...]
[...] accompagnée d'un suivi socio-judiciaire) de commencer un traitement pendant l'exécution de sa peine d'emprisonnement et que le suivi socio-judiciaire ne s'appliquera qu'à compter du jour où la privation de liberté [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 février 2008, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-PYRÉNÉES sous l'accusation de vol avec arme et séquestration [...] attaqué a jugé qu'il ressortait de l'information des charges suffisantes à l'encontre de Khalid X..., d'avoir commis les crimes de vol avec usage et sous la menace d'une arme et le délit connexe de séquestration [...]
[...] la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Muzaffar B..., poursuivi pour viols en réunion, séquestration [...]
[...] .; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] cette dernière irrecevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]