Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] de non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...] justice à appréhender le véritable auteur du meurtre, et latteinte à lhonneur résultant de son arrestation devant ses collègues, ne constituent pas des préjudices directement causés par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Citation faite à l'adresse déclarée - Prévenu non comparant sans excuse valable - Arrêt contradictoire à signifier
[...] ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur Magomed Y..., né le 2 décembre 1979, a été mis en examen du chef de séquestration [...]
[...] dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur Akmed Y..., né le 15 décembre 1980, a été mis en examen du chef de séquestration [...]
[...] Z... n'a été opéré qu'à raison d'un nouveau traumatisme du poignet survenu le 1er septembre 2005 ; qu'il n'y a donc pas de lien de causalité entre le préjudice allégué et la privation de liberté, - S'agissant [...]
[...] COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de la dite cour, chambre de l'instruction, en date du 7 février 2008, qui, dans l'information suivie contre Youssef X... et autres, des chefs d'enlèvement et séquestration [...]
[...]instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Arrête :[...]
[...] de la culpabilité de leur mère, que cette dernière les a perdues, que cette situation est constitutive d'un préjudice moral qui ne saurait se confondre avec le seul préjudice résultant d'une privation de liberté [...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...] l'article 149 du code de procédure pénale ; Attendu, sur les frais de défense, que seuls peuvent être pris en considération les frais dont il est prouvé qu'ils concernent des prestations liées à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] par conséquent, recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]