Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, coupable d'ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION [...] par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, coupable d'ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION [...]
[...] comme le demandait Slawomir X..., la chambre de l'instruction devait vérifier, au besoin en demandant les informations complémentaires aux autorités judiciaires polonaises, quelles périodes de privation de liberté [...]
[...] douze mois ou plus présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose bovine par les épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture et de la forêt ; 3° L'isolement et la séquestration [...]
[...] douze mois ou plus présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose bovine par les épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; 3° L'isolement et la séquestration [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Conditions - / JDF
[...] MOSAÏQUE, à compter du 1er mars 2007 et jusqu'à libération effective des lieux ; - rejeté la demande de séquestration des meubles garnissant les lieux loués ; - condamné in solidum la S.A.R.L. [...]
[...] Youcef coupable d'ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7EME JOUR, dans la nuit du 09 / 02 / 2007 au 10 / 02 / 2007, à CIRES LES MELLO-CRAMOISY, [...] Kouyé coupable d'ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7EME JOUR, dans la nuit du 09 / 02 / 2007 au 10 / 02 / 2007, à CIRES LES MELLO-CRAMOISY, [...]
Cassation criminelle - DOUANES - Navires - Droit de francisation et de navigation - Droit sur le moteur - Calcul - Modalités - Détermination
Cassation criminelle - DOUANES - Navires - Droit de passeport - Calcul - Modalités - Détermination
Cassation criminelle - DOUANES - Navires - Droit de passeport - Abattement pour vétusté - Application - Conditions - Détermination
[...] pourvoi ont estimé que les faits étaient constitutifs d'infractions en droit italien ; qu'en droit français, les faits pour lesquels Marina X... a été condamnée reçoivent les qualifications de séquestrations [...]
[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]