Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] perçu pendant la détention ; Le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment les honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...] d'aucune diligence concernant la détention, et il n'a été produit aucune décision concernant celle-ci ; Monsieur X... ne démontre donc pas avoir versé des honoraires d'avocat directement liés à la privation de liberté [...]
[...] vénal qui voulait l'obliger à épouser un homme de vingt ans plus âgé qu'elle ; que, selon la requérante, son retour en Tunisie lui ferait courir le risque de subir à nouveau des violences, voire une séquestration [...]
[...] Monsieur X... n'a travaillé que du 02 mai au 26 juillet 2006 et n'a plus d'activité depuis lors, - il ne justifie pas que la facture du 24 septembre 2004 correspond à des honoraires relatifs à la privation de liberté [...] Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices effectifs, personnels et directs liés à la privation de liberté. [...]
[...] Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices effectifs, personnels et directs liés à la privation de liberté. 3 - Le préjudice moral Le préjudice moral est évalué en tenant compte [...]
[...] Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté ; III - Le préjudice matériel Pour être indemnisable ce préjudice doit être démontré [...]
Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Intention commune des parties - Clause imprécise - / JDF
[...] de non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]
[...] de non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation - Critères - Durée de la détention provisoire indemnisable - Détermination
[...] non-lieu, de relaxe ou d acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]
[...] alinéa de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007 , le Contrôleur général ou le contrôleur qu'il a désigné reçoit, à sa demande, communication des décisions, administratives ou judiciaires, de privation de liberté [...]
[...]Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 , les ministres intéressés formulent leurs observations en réponse à[...]
[...]Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007 susmentionnée, le Contrôleur général délivre, pour chaque visite de[...]
[...]instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 14 ; Vu le décret[...]
[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]