Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] parce que Georges X... savait quelle était la personnalité des détenus dont il a décidé de faciliter l'évasion ; Jean-Paul Y... était poursuivi ou condamné pour assassinat et assassinat en récidive, séquestration [...]
[...] de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la décision de la cour et du jury relativement à la peine de privation de liberté [...]
[...] suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intégrité de la personne, mise en danger d'autrui, entraves aux mesures d'assistance et d'omission de porter secours, séquestration [...]
[...] courriers de novembre 2003 - il indique dans ses écritures avoir procédé à des travaux de reprise sans indiquer lesquels, sans en justifier, ni en préciser les dates - l' assignation en demande de séquestration [...]
[...] Marseille, devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Tarascon, saisi par un autre locataire commercial, à raison du domicile de l'un des défendeurs, d'une demande tendant à la séquestration [...]
[...] auxquelles il convient de se reporter, les consorts G... qui estiment qu'il n'existe aucune contestation sérieuse demandent : - l'infirmation de l'ordonnance, - l'expulsion de Monsieur A... et la séquestration [...]
[...] pénale et si le respect de la présomption d'innoncence justifiait qu'il puisse comparaître libre en appel, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; " 2°) alors que la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou d acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]
[...] l'exécution d'une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration [...] criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration [...]
Cour d’appel - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Sursis temporaire à la remise - Raisons humanitaires sérieuses - Appréciation - / JDF