Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

Cassation criminelle - PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion ou réduction - Peines prononcées par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne - Peines ayant fait l'objet d'une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France - Effets - Portée

[...] ... est incarcéré depuis le 5 septembre 2019, à la suite de son placement sous mandat de dépôt criminel pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration [...] C..., incarcéré à la suite de son placement sous mandat de dépôt criminel pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire [...]

[...] B... a été détenu, en dehors de courts séjours au quartier d'isolement ou au quartier disciplinaire, dans des cellules que le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) décrivait [...]

[...] liberté individuelle, doit veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et s'assurer que cette privation de liberté [...]

[...] liberté individuelle, doit veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et s'assurer que cette privation de liberté [...]

[...] liberté individuelle, doit veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et s'assurer que cette privation de liberté [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Lieu de détention - Information de la personne mise en examen - Défaut - Atteinte aux droits de la défense (non)

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Saisine du juge des libertés et de la détention - Saisine exclusive de toute demande dans le cadre du contentieux de la détention provisoire - Portée

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat - Droit de s'entretenir avec un avocat - Mise en oeuvre - Possibilité d'un enregistrement de l'entretien - Atteinte aux droits de la défense - Irrégularité faisant nécessairement grief - Portée

Cassation criminelle - PEINES - Peines criminelles - Loi du 9 octobre 1981 - Peine de mort - Peine exécutée - Procédure de rétablissement de l'honneur du condamné - Conditions - Gages d'amendement - Nature et modalités d'appréciation - Détermination

Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Critère - Impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains

[...] B... pour des faits de violences conjugales et de séquestration. [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Appel - Appel du ministère public - Appel limité - Recevabilité - Effets - Appel portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée

[...] l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 9 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés en bande organisée, blanchiment, arrestation, enlèvement, séquestration [...] [M] soutenait dans sa requête qu'il résultait des deux réquisitions litigieuses et des procès-verbaux d'exploitation que, bien qu'étant uniquement mis en cause dans une affaire de « vol et séquestration [...]