Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] 13 050, 49 euros ; Mais attendu que les honoraires d'avocat ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]
[...] contre l'arrêt n° 840 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 9 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, viols, séquestration [...]
[...] Reynald, contre l'arrêt n° 842 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, viols, séquestration [...]
Cour d’appel - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité - Irrecevabilité - // JDF
[...] de tous occupants de son chef et de tout objet mobilier lui appartenant, avec l'aide de la force publique, si besoin était ; A défaut d'enlèvement par la société SEEP, ordonne le transport et la séquestration [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Domaine d'application - Plainte visant le complice d'une infraction dont un autre complice a été mis hors de cause par une décision définitive - Condition
[...] dire que la société JBMS est déchue de tout droit à l'indemnité d'éviction ; - ordonner en conséquence son expulsion dans les trois mois de la signification de l'arrêt à intervenir ; - ordonner la séquestration [...]
[...] principe de la culpabilité ; Sur la peine: Attendu que Bernard X... a été condamné le 29 mars 2005 à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 1000 d'amende pour des faits d'arrestation et de séquestration [...]
[...]instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre[...]
[...] Attendu enfin que la demande en remboursement d'honoraires d'avocat ne peut être justifiée qu'à raison des honoraires correspondant aux prestations directement liées à la privation de liberté ; que les [...]