Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Attendu enfin que la demande en remboursement d'honoraires d'avocat ne peut être justifiée qu'à raison des honoraires correspondant aux prestations directement liées à la privation de liberté ; que les [...]
[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel , moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] Y... produit des factures dhonoraires qui ne concernent que la présente procédure et ne correspondent pas à la rémunération de prestations directement liées à la privation de liberté ; Sur le préjudice [...]
[...] égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel , moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] provisoire ; Attendu, cependant, que sur les factures dhonoraires davocat versées aux débats seule la somme de 3 120 euros correspond à la rémunération de prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou d acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]
[...] en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu qu'Aurélien X..., mis en examen le 14 septembre 2001 des chefs de viols, séquestration [...]
[...] recevable ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] comporte" ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] recevable ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] recevable ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] Il expose : -qu'il a été mis en examen et placé en détention provisoire le 23 mars 2003 pour des faits de séquestration, enlèvement, proxénétisme (faits requalifiés ultérieurement en violences volontaires [...]