Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4242 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 août 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration [...] faits commis par les quatre malfaiteurs, dont Georges X..., qui reconnaît sa participation, sont d'une extrême gravité s'agissant d'un vol commis avec violence, menaces de mort et port d'armes, avec séquestration [...]
[...] une réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté [...]
[...] réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices effectifs, personnels et directs liés à la privation de liberté [...]
[...] une réparation, ainsi que des dispositions de l'article 149-1 à 149-3 (premier alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté [...]
[...] souligne qu'il doit être tenu compte de l'âge de l'intéressé, de son passé judiciaire, de la durée de la détention et de tout élément qui a pu aggraver le sentiment de mal être résultant de la privation de liberté [...]
[...] Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2006, qui, pour séquestration arbitraire et complicité d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quatre [...] violation des articles 122-1,222-28-4°,222-27,222-22,224-1 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que Guy X... a été déclaré coupable des délits de séquestration [...]
[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]