Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Pierre, contre l'arrêt n° 1141 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 août 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration d'une [...]
[...] Pierre, contre l'arrêt n° 1144 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 août 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration [...]
[...] Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et séquestration aggravés [...] résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Bernard Y..., qui a fait l'objet d'un mandat de dépôt criminel du 22 avril 2005 dans une information suivie contre lui des chefs de vols et séquestration [...]
[...] que le dossier de la procédure n'a pas été ouvert lors de la rédaction d'arrêts de la chambre de l'instruction, que cette période de détention a été un calvaire pour lui tant en raison de sa privation de liberté [...]
[...] William, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et séquestration aggravés [...] résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que William X..., qui a fait l'objet d'un mandat de dépôt criminel du 22 avril 2005 dans une information suivie contre lui des chefs de vols et séquestration [...]
[...] Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 31 octobre 2006, qui, pour, notamment, vols avec arme, recels de vols avec arme, arrestation, enlèvements, séquestrations de personnes [...]
[...] Franck, contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 16 février 2007, qui, pour arrestation et séquestration ayant entraîné la mort et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou d acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]