Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d ’ acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] 500 euros ; Attendu que, cependant, les honoraires d'avocat ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel , moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] X... n’avait pas d’antécédents en matière de privation de liberté, et du choc psychologique enduré, il convient de fixer à la somme de 3 500 euros l’indemnité destinée à assurer la réparation intégrale [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]

[...] égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d ’ acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d ’ acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]

Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer (non) - //JDF

[...] été interpellé à Toulouse en exécution d'un mandat de recherches émis dans une information ouverte au cabinet du juge d'instruction de Clermont-Ferrand sur des faits distincts de vols avec arme, séquestration [...] actuellement mis en examen et écroué sous mandat de dépôt du 11 juillet 2007 dans une procédure ouverte au cabinet de Mme N..., juge d'instruction à Clermont-Ferrand, pour des faits de vols avec arme, séquestration [...]

Cette affaire concerne la condamnation à perpétuité d'un homme pour l'enlèvement et la séquestration d'une femme suivis de sa mort, entre décembre 2002 et janvier 2003. La Cour de cassation statue sur le bien-fondé de la formulation des questions posées au jury, notamment sur la distinction juridique entre l'enlèvement (infraction instantanée) et la séquestration (infraction continue).

[...] Naoiale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 28 février 2007, qui, pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, violences aggravées, vol, l'a condamnée [...] El Z... coupable d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivis d'une libération avant le 7e jour, de violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité totale de [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Circonstances aggravantes - Torture ou acte de barbarie

[...] d'emprisonnement dont 3 ans étaient assortis de sursis avec mise à l'épreuve, pour les faits de violences aggravées par 2 circonstances suivies d'incapacité supérieure à 8 jours ; arrestation, enlèvement, séquestration [...] été reclassé, à la suite de son agression, suite à une décision du médecin du travail, le 1er février 2006, sur un poste de chargé de pointage. - 4 - Il a été victime de violences aggravées et de séquestration [...]