Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT. - EXISTENCE - RÉMUNÉRATION DE PRESTATIONS DE DÉPLACEMENT DE VÉHICULES RÉALISÉES SUR RÉQUISITION JUDICIAIRE ÉMANANT D'OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, DANS LE BUT DE PROCÉDER À DES CONSTATS OU EXAMENS TECHNIQUES OU SCIENTIFIQUES, À LA SUITE D'INFRACTIONS PÉNALES.
[...] ainsi que l'état des parties communes ont été suffisamment décrits par les photographies versées au dossier et par le deuxième rapport de visite établi par le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] [E] [N], des chefs, notamment, de dénonciation calomnieuse, faux et usage, faux public, escroquerie, abus de confiance, corruption, violation de domicile, menace, détention arbitraire, séquestration contre [...]
[...] La contrôleure générale des lieux de privation de liberté a présenté des observations, enregistrées le 21 août 2024. [...] Si les requérants renvoient, en ce qui concerne l'alimentation des détenus, aux recommandations en urgence de la contrôleure générale des lieux de privation de libertés du 10 avril 2024, et font valoir [...]
[...] pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, détention et séquestration [...]
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Mesures d'isolement et de contention - Contrôle par le juge des libertés et de la détention - Irrégularité de la mesure - Mainlevée limitée à la mesure d'isolement ou de contention
[...] Il ressort toutefois du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté dont se prévaut le requérant que les fenêtres de chaque cellule ont la " dimension nécessaire pour laisser entrer [...]
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] [H] [U], des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, mais l'a condamné pour violences, en réunion et avec arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de [...]
[...] de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 11 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol et tentative de meurtre, en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] Il s'en déduit qu'il doit apprécier le bien fondé de la mesure en cours au jour où il statue, afin de mettre un terme si besoin, à une privation de liberté injustifiée. 6. [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]