Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et d'arrestation, détention ou séquestration [...] Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Bruno X... ; "aux motifs que Bruno X... a participé, le 19 septembre 2003, à la séquestration [...]
[...] l'exécuter dans le cadre de sa mission; Considérant, sur la réparation, que Gilles X... ne justifie pas d'un préjudice économique spécifique à la mesure annulée; Qu'il invoque à bon droit la privation de liberté [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 26 octobre 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de séquestration [...] Y..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses filles mineures, a porté plainte et s'est constituée partie civile pour des faits de séquestration de [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Signatures - Greffier - Impossibilité - Cas de force majeure - Constatations nécessaires
[...] faits, ajoutées à la réitération qui caractérise un comportement délinquant affirmé et répétitif dont la cessation ne pourra être obtenue que par la mise en oeuvre d'une mesure contraignante de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande laissée sans réponse par le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention - Saisine directe de la chambre de l'instruction - Recevabilité - Conditions - Détermination
[...] valoir et démontré qu'ayant dénoncé les agissements d'autres ressortissants polonais dont il avait été victime du 18 septembre au 23 septembre 2006 à Béziers et constitutifs de faits d'enlèvement, séquestration [...]
[...] titre subsidiaire, demande à la Cour de : - dire qu'il ne sera pas procédé à la vente aux enchères des meubles lui appartenant en propre et ceux donnés par sa mère, - lui faire connaître le lieu de séquestration [...] qui, constatant que ce dernier était occupant sans droit, ni titre des lieux situés ..., a ordonné son expulsion, à défaut par lui de libérer les lieux, dit qu'il sera procédé, le cas échéant à la séquestration [...]
[...] , en date du 23 novembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non-dénommée, notamment des chefs de faux en écriture publique et usage, abus d'autorité, enlèvement, séquestration [...]
[...] actuellement mis en examen et écroué sous mandat de dépôt du 11 juillet 2007 dans une procédure ouverte au cabinet de Mme Olie, juge d'instruction à Clermont-Ferrand pour des faits de vols avec arme, séquestration [...]
[...] actuellement mis en examen et écroué sous mandat de dépôt du 11 juillet 2007 dans une procédure ouverte au cabinet de Mme Y..., juge d'instruction à Clermont-Ferrand pour des faits de vols avec arme, séquestration [...]
[...] Considérant que les deux premiers articles de la loi déférée insèrent dans le code pénal les articles 132-18-1 et 132-19-1 relatifs aux peines minimales de privation de liberté pour les crimes et les délits [...]