Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Reynald, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et séquestration aggravés [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Actes d'information - Demande d'une partie - Demande étrangère à l'unique objet de la requête présentée au juge d'instruction - Irrecevabilité
[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, séquestration [...]
[...] légalité de cette décision » ; Considérant que pour critiquer la légalité du motif de refus de visa tiré de ce qu'il a été condamné par la cour d'appel de Bizerte à un an de prison pour viol et séquestration [...]
Cette affaire porte sur un pourvoi en cassation relatif à la qualification pénale d'une séquestration suivie de mort. La Cour de Cassation censure la décision qui avait retenu à la fois l'assassinat et la séquestration aggravée en utilisant le même fait (la mort) comme élément constitutif et circonstance aggravante, ce qui viole le principe de non-cumul.
[...] d'assises ayant prononcé la confusion de cette peine avec celle de douze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de la Manche, le 8 octobre 1991, pour vol avec arme, arrestation, séquestration [...]
[...] . ; que cette mention est suffisante pour s'assurer que la privation de liberté qui résultait de l'interpellation était sous le contrôle d'un magistrat avisé dans les conditions de l'article 63 du code [...]
[...] la mort de Maxime X... sera classée sans suite et a refusé en conséquence d'entendre les demandes formulées devant elle par les parties civiles régulièrement constituées des chefs d'enlèvement et séquestration [...] p. 5 et 9 à 12, analyse) ; "1/ alors que, d'une part, la saisine du juge d'instruction est fixée par la plainte initiale des parties civiles constituées en l'espèce des chefs d'enlèvement et de séquestration [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]