Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...] pas fondée ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] la peine de douze ans de réclusion criminelle (peine n° 1) doit s'exécuter cumulativement avec ce premier cumul, l'ensemble des peines ainsi cumulées, qui s'élève à vingt ans et vingt mois de privation de liberté [...] , devant lui-même être exécuté cumulativement avec la peine de dix ans d'emprisonnement (peine n° 4), lesdits cumuls entraînant une privation de liberté de trente ans et huit mois ; "aux motifs [...]
[...] Jean-Francois, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, enlèvement et séquestration [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères
[...] décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 septembre 2006, est susceptible de faire l'objet dans son pays d'origine de poursuites pénales pouvant entraîner la privation de liberté [...]
[...] Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2006, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séquestration et importation en contrebande [...] plus de six mois après apparaît fragile et peu convaincant ; "alors que, d'une part, Michel X... avait apporté la preuve que contrairement aux affirmations des témoins relatant que l'auteur de la séquestration [...]
[...] suivant décision du tribunal de district de Jawor du 24 août 1993, suivie d'un mandat d'arrêt du même tribunal, en date du 14 mai 1996, d'autre part, deux ans et six mois de privation de liberté [...] suivant décision du tribunal de district de Jawor du 24 août 1993, suivie d'un mandat d'arrêt du même tribunal, en date du 14 mai 1996, d'autre part, deux ans et six mois de privation de liberté [...]
[...] A, de nationalité marocaine, s'est rendu coupable entre 1996 et 1999 d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'extorsions de fonds, de séquestration de personne et de port d'armes prohibé, [...]
[...] les mesures visées par l'article L. 450-4 du code de commerce ont pour objet le recueillement de preuves et la saisie d'objets ; qu'elles ne peuvent avoir pour effet de retenir en situation de privation de liberté [...]
[...] Il s'avère de surcroît que, le 8 février 2007, Martial X... a déposé deux plaintes avec constitution de partie civile pour crime d'enlèvement et de séquestration, et pour crime d'atteinte à la liberté [...] diffamation jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les plaintes avec constitution de partie civile déposées devant le même magistrat le 8 février 2007 par Martial X... pour crime d'enlèvement et de séquestration [...]