Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant, après disjonction, devant le tribunal correctionnel de NIMES des chefs d'infractions à la législation relative aux étrangers et séquestration [...]
Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour enlèvement, séquestration et détention d'une femme suivis de sa mort. La Cour de Cassation examine les vices de procédure relatifs à l'application des circonstances aggravantes de mort, questionnant si une même circonstance mortelle peut être retenue deux fois pour des crimes successifs distincts.
[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration en état [...] Y... et de sa société A d'Aile d'Or à Barcelone (26) et Valence (26), les 18 et 19 septembre 2003, en l'occurrence un vol avec arme en réunion, avec violences et séquestration, portant sur des bijoux, [...]
Cour d’appel - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - / JDF
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Indication des modalités de recours - Nécessité
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]
[...] mois de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 par jour de retard pendant 6 mois après quoi il sera à nouveau statué - ordonné le transport et la séquestration [...] mois de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 par jour de retard pendant 6 mois après quoi il sera à nouveau statué - ordonné le transport et la séquestration [...]