Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] ou de tout occupant de leur chef desdites parties communes, et ce, avec l'assistance du commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique s'il y a lieu, -ordonner le transport et la séquestration [...]
[...] sis ... à PARIS - 75005, si besoin est avec le concours de la force publique, selon les modalités de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d'application, - ordonné, en tant que de besoin la séquestration [...]
[...] Cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté.M. [...]
[...] articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ;*Attendu que Monsieur Nas'r Eddine X..., mis en examen le 14 juin 2003 du chef de complicité de viols et de séquestration [...]
[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]
[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]
[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] X, qui est arrivé en France en septembre 1999 à l'âge de 18 ans, s'est rendu coupable, en mars 2000, de faits de séquestration, d'extorsion par violence et d'escroquerie, pour lesquels il a été condamné [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]