Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de l'emploi - Conditions - Licenciement dû à l'incarcération.
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 24 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de viol et d'agressions sexuelles aggravés, enlèvement et séquestration [...] et tentatives d'enlèvement et de séquestration de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article [...]
[...] X relatives au risque de privation de liberté que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probante ; que la circonstance que son départ [...]
[...] Par arrêt du 16 Décembre 1996, la Cour d'Appel de VERSAILLES réformant partiellement l'ordonnance de non-conciliation rendue le 8 Juin 1995, a ordonné la séquestration et la mise sous scellés des 21 oeuvres [...]
[...] Sur le préjudice matériel Aux termes de l'article 149 du Code de procédure pénale, le préjudice matériel réparable doit être en relation directe avec la privation de liberté et avoir été subi par la personne [...]
[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 août 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, arrestation arbitraire et séquestration [...]
[...] est recevable ;Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] est recevable ;Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] est recevable ;Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] est recevable ;Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]