Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4242 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, arrestation et séquestration [...]
[...] 8 ans d'emprisonnement prononcés par arrêt de la Cour d'Assises des Bouches du Rhône en date du 21 novembre 2003 du chef de vol en bande organisée avec arme (tentative), arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Zaif X..., Nassim Y..., Farouk Z... et Moïse A... des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement et séquestration [...]
Cassation criminelle - TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Absence de convocation à une réunion de concertation après une mise à pied conservatoire - Action civile - Recevabilité.
[...] le mois de la signification de l'ordonnance, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'aide, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique, et à la séquestration [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...] de la défense Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...] leur montant ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais qui auraient été exposés en dehors du milieu carcéral (non).