Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4242 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] de ce chef ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] X... ne contestait que la date de fin de cette mesure ; que le premier président qui a ainsi vérifié la régularité de la privation de liberté de M. [...]
[...] matinée, les enfants ne se trouvaient plus à l'hôtel et avaient été enlevés par des personnes non identifiées ; qu'à 12 heures une enquête a été diligentée par le procureur de la République pour séquestration [...]
[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice distinct résultant du trouble dans les conditions d'existence (non).
Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice personnel - Souffrance causée au détenu par l'impossibilité d'apporter son soutien à sa famille.
[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.
[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 24 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée et séquestration [...] longue période, donne à craindre le renouvellement de l'infraction, malgré la promesse d'embauche déjà produite ; que les faits, s'agissant de multiples vols à main armée commis pour certains avec séquestration [...]