Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] commises, qui doivent être jugées par la cour d'assises du Rhône, relevant d'un banditisme organisé avec l'enlèvement d'un entrepreneur à son domicile par des malfaiteurs armés et violents et sa séquestration [...]
Cette affaire concerne un homme accusé de séquestration, viols, tortures, violences aggravées, extorsion de fonds et abus de faiblesse envers une victime. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme le renvoi devant la cour d'assises, validant que les charges sont suffisantes pour juger des crimes graves incluant l'abus de faiblesse dans un contexte de contrôle et d'emprise coercitive.
[...] Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés [...]
[...] Dit qu'il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles selon les modalités prévues aux articles 65 et 66 de la même loi. Condamne Madame Y... [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] en détention ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] ans) lors de l'incarcération, de la durée (1224 jours) et des conditions de celle-ci, de la personnalité de la requérante, de la circonstance qu'elle n'avait pas d'antécédents en matière de privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel , moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]
[...] décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
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