Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] en détention ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]
[...] années passées en détention par l'intéressé, qui a été condamné par le Tribunal correctionnel de Rouen, le 28 mai 2003, à la peine de cinq ans d'emprisonnement pour vol, extorsion par violence, séquestration [...]
[...] Motifs de la décision Monsieur X..., qui a été détenu, a fait l'objet d'une décision de relaxe devenue définitive pour les faits ayant motivé sa privation de liberté. [...] La durée de sa privation de liberté a enfin été d'un mois et 17 jours. [...]
[...] heures, lui retirant son téléphone portable, lui portant des coups et l'empêchant de respirer ; qu'elle avait déposé une plainte au mois de septembre 2005, après plusieurs épisodes de violences et de séquestration [...]
[...] Au fond Le 9 novembre 2005, Nicolas E... déposait plainte pour violences et séquestration au préjudice de sa concubine et de lui-même. [...] Le Ministère Public requiert l'infirmation du jugement sur la relaxe prononcée du chef de séquestration et sur les peines dont il sollicite une aggravation au regard de la gravité des faits commis. [...]
[...] PARIS, 2e section, en date du 20 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de vol avec arme, destructions aggravées, enlèvement et séquestration [...] autrui par l'effet d'une substance explosive en bande organisée, violences de moins ou égale à huit jours envers des militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions, enlèvement et séquestration [...]
[...] Elle réclame, par voie d'appel incident, la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de la société CONDOR, la séquestration de son mobilier, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer [...] que la société CONDOR n'ayant pas déféré au commandement du 05 février 2001, il importe de constater la résiliation du bail et d'ordonner consécutivement, les mesures accessoires d'expulsion, de séquestration [...]
[...] Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'enlèvement et séquestration [...]
[...] portés à la connaissance du juge administratif, ne permettent pas d'établir la réalité de l'accomplissement de ses obligations militaires en République de Tchétchénie, ni des faits d'enlèvement et de séquestration [...]
[...] Y de ses obligations militaires en République de Tchétchénie, ni des faits d'enlèvement et de séquestration par des séparatistes tchétchènes qu'il invoque ; que Mlle X n'apporte, par ailleurs, aucun élément [...]