Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Notification au requérant lui-même.
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] compte sur ce point ni des conditions alléguées de détention ni de l'aspect médiatique du dossier, le préjudice résultant de la parution d'articles de presse n'étant pas lié directement à la privation de liberté [...]
[...] A s'est rendu coupable, le 31 décembre 2001, de faits d'arrestation, de séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour et de violence commise en réunion ayant entraîné [...]
[...] demande d'extradition adressée par la voie diplomatique, parvenue au ministère des affaires étrangères le 20 avril 2005" (cf. arrêt attaqué, exposé des faits, p. 2) ; "1 ) alors qu'en principe, la privation de liberté [...] considérant que son arrestation le 15 mars 2005 avait été faite au vue d'une demande d'arrestation provisoire du Gouvernement portugais, sans constater l'urgence susceptible de justifier cette privation de liberté [...]
[...] Kemal, contre l'arrêt n° 1191 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...] l'appel, seule la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles était compétente pour statuer ; ""considérant, sur le fond, que Kemal X... a été mis en examen des chefs d'enlèvement et séquestration [...]
[...] Muzaffer, contre l'arrêt n° 1193 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...] et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie au tribunal de grande instance de Pontoise, Muzaffer X..., mis en examen et détenu depuis le 8 octobre 2005 des chefs d'enlèvement et séquestration [...]