Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Suleyman, contre l'arrêt n° 1194 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...] et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie au tribunal de grande instance de Pontoise, Suleyman X..., mis en examen et détenu depuis le 8 octobre 2005 des chefs d'enlèvement et séquestration [...]
[...] Séquestration sans libération volontaire avant le 7ème jour pour faciliter la commission des crimes de viols sur personne vulnérable pour avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, sans ordre [...] Une information était ouverte le 23 septembre 2005 du chef de viol accompagné de torture ou d'acte de barbarie et de séquestration sans libération volontaire avant le 7ème jour pour faciliter la commission [...]
[...] X... a été placé sous mandat de dépôt le 20 juillet 1994 des chefs de vol en bande organisée avec arme, arrestation, séquestration arbitraire, escroquerie. [...]
[...] Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 28 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvements, séquestrations et assassinats [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement lié à la privation de liberté [...] X... (28 ans) lors de l'incarcération, de la durée et des conditions de celle-ci, de la personnalité du requérant et de la circonstance qu'il n'avait pas d'antécédent en matière de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation - Critères - Bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention provisoire (non).
Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice - Eléments de référence (non).
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Dommage résultant du rejet de demandes de mise en liberté, de prolongations de détention et de retards mis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement (non).
[...] Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, en date du 8 juillet 2005, qui, pour vols avec arme et séquestration arbitraire aggravée, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle [...]