Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] de procédure que Louis X... a été condamné par la cour d'assises de la Haute-Garonne, le 6 novembre 2003, à la peine de dix ans de réclusion criminelle, pour complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] Sur le préjudice moral Monsieur X... ne démontre pas que la modification des fonctions qu'il a dû subir de la part de son employeur soient la conséquence de sa privation de liberté, les documents produits [...] Il apparaît cependant que la privation de liberté subie par Monsieur X... lui a occasionné un préjudice moral important d'autant plus qu'il s'agissait pour lui d'une première incarcération. [...]
[...] A, agent de LA POSTE, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis partiel de 18 mois, au motif que le moyen tiré de ce que les faits de séquestration [...] A aurait participé activement à l'opération de séquestration qui lui est reprochée par LA POSTE en y prenant une part personnelle, lors des incidents qui se sont produits les 25 et 26 mai 2005 au centre [...]
[...] A aurait participé activement à la séquestration des cadres de LA POSTE et se serait rendu coupable de violences à l'encontre d'un officier ministériel, lors des incidents qui se sont produits les 25 et [...]
[...] audience publique, le 28 février 2006 ; Vu les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * Attendu que Monsieur Ali Z..., mis en examen le 18 juin 2003 des chefs de viol et séquestration [...]
[...] DE LA PROCEDURE : La situation : Brahim Y... purge une peine de 12 ans de réclusion criminelle prononcée le 13 novembre 2003 par la Cour d'Assises du VAL D'OISE pour des faits de vol avec arme, séquestration [...]
[...] devenue définitive, après avoir été incarcéré pendant 55 jours ; Que par requête, déposée le 18 mars 2005, aux fins de réparation à raison de cette détention, Monsieur Y... fait valoir que la privation de liberté [...]
[...] Jean-Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration et meurtre, a rejeté [...]
[...] paiement d'une des mensualités et du loyer courant, la clause résolutoire sera acquise et il pourra être procédé à son expulsion avec, si besoin est, le concours de la force publique, a autorisé la séquestration [...] Paris 11ème, 37 rue de Servan, Ordonne l'expulsion de la SARL L'HOTEL DE BELFORT et de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin est le concours de la force publique et autorise la séquestration [...]
[...] du remboursement des frais d'expertise avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2003, - les sommes de 10.000 et 30.000 euros doivent lui être allouées à titre de dommages-intérêts, pour séquestration [...] que la capitalisation, dans les deux décomptes, dont aucun n'est exact, a été fixée au 27 juin 2001 et a été appliquée ; Sur l'actualisation du décompte et le cours des intérêts postérieurs à la séquestration [...]
[...] résolution du bail liant les parties à compter du 22 septembre 2002 soit un mois après la sommation du 22 août, û Autorisait la bailleur à faire procéder à l'expulsion de la locataire, ordonné la séquestration [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]