Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Victime d'un accident du travail, vol avec arme et séquestration alors qu'il assurait son service de nuit, le salarié a fait l'objet d'arrêts de travail, puis a passé le 12 mars 2002 une visite de reprise [...]
[...] Entre temps, pour accentuer leur pression sur leur débiteur, les fournisseurs " Turcs " de X... n'avaient pas hésité à exercer des menaces et une séquestration de sa concubine et d'un de leurs enfants. [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention liée à une procédure d'extradition.
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel résultant de la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] son incarcération (25 ans), de la durée de celle-ci, de la nature des faits dont il était accusé ayant eu une incidence sur les conditions de sa détention et du choc psychologique causé par la privation de liberté [...]
[...] égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; qu'elle est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Evaluation - Modalités - Détermination.
Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.
[...] Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration [...] arbitraire ; que la poursuite des investigations a donné lieu à la jonction des trois procédures et à la mise en examen de Maurice X... des chefs d'assassinat, séquestration arbitraire et recel de cadavre [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...] au fait qu'il a été séparé de sa famille, et plus particulièrement de ses deux enfants qu'il avait retrouvés hors des parloirs depuis deux ans et dont il s'occupait régulièrement, et que la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'amener - Exécution - Régularité - Conditions - Inobservation - Portée.
[...] conclusions des appelants) ne s'impose pas avec évidence ; Que s'agissant de la demande de séquestre, le premier juge a relevé à bon droit que les dispositions contractuelles ne prévoyaient que la séquestration [...]