Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] de la décision de la cour d'assises des Bouches du Rhône en date du 17 décembre 2004 le condamnant à la peine de 30 années de réclusion criminelle pour viols avec tortures ou actes de barbarie, séquestration [...]
Cette affaire porte sur une accusation de détention et séquestration aggravées contre Franck X., renvoyé devant la cour d'assises. La Cour de Cassation examine le rejet par la chambre de l'instruction d'une demande d'expertise psychiatrique destinée à évaluer les effets d'un isolement prolongé subi par l'accusé. La décision concerne les droits procéduraux en matière d'instruction complémentaire.
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] Entre temps, pour accentuer leur pression sur leur débiteur, les fournisseurs "Turcs" de A... n'avaient pas hésité à exercer des menaces et une séquestration de sa concubine et d'un de leurs enfants. [...]
[...] les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * Attendu que Samra FOUDI épouse Z..., mise en examen le 7 février 2002 pour complicité de vol à main armée et complicité de séquestration [...]
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'assassinats, d'arrestations, d'enlèvements, de séquestrations [...] une décision de classement sans suite le 21 janvier 1988, la chambre de l'instruction, pour dire que n'étaient pas prescrites les infractions instantanées de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'aarticle 149 du nouveau code de procédure pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
Cour d’appel - DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de prolongation de la détention provisoire - Durée de la détention.