Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation, le premier, de détournement d'aéronef, enlèvement, détention et séquestration [...] aggravés, recel de vols avec arme et délits connexes, les deuxième et troisième, de détention et séquestration aggravées, recel de détournement d'aéronef et de vols avec arme et délits connexes, en état [...]
[...] L'isolement des porcins et des animaux des autres espèces sensibles et la séquestration des porcins ayant avorté ou présenté une orchite ou tout autre trouble de la reproduction ou tout trouble articulaire [...]
[...] L'isolement des porcs et des animaux des autres espèces sensibles et la séquestration des porcs ayant avorté ; 3. [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas.
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Délai - Inobservation - Portée.
[...] L'isolement des porcins et des animaux des autres espèces sensibles et la séquestration des porcins ayant avorté ou présenté une orchite ou tout autre trouble de la reproduction ou tout trouble articulaire [...]
[...] L'isolement des porcs et des animaux des autres espèces sensibles et la séquestration des porcs ayant avorté ; 3. [...]
Cour d’appel - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice
[...] Austin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration suivie de mort [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149-1 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149-1 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]