Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte des droits à la retraite - Cas.
[...] l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef d'extorsion de fonds en bande organisée avec arme et séquestration [...]
[...] Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 21 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration [...]
[...] mise en accusation délivrée le 11 novembre 2003 par le juge au tribunal d'instruction n° 1 de l'Audience nationale de Madrid en tant qu'elles visent les faits d'appartenance à bande armée et de séquestration [...] du 19 juin 1990, les causes d'interruption de la prescription sont celles de la législation de la partie requérante ; que le délai de la prescription applicable à l'infraction d'enlèvement et de séquestration [...]
[...] démissionné depuis le 30 juin 2003 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]
[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Dommage résultant de la publication d'articles de presse mettant en cause le demandeur (non).
Cassation criminelle - 3°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.
[...] Seuls les préjudices personnels directement liés à la privation de liberté sont susceptibles d'être réparés dans le cadre des dispositions des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale. [...]
[...] Seuls les préjudices personnels directement liés à la privation de liberté sont susceptibles d'être réparés dans le cadre des dispositions des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale. [...]
[...] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 susvisé l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 susvisé l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]