Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] X... n'avait pas d'antécédents en matière de privation de liberté, et du choc psychologique enduré, il convient de fixer à la somme de 7.000 euros l'indemnité destinée à assurer la réparation intégrale [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Délai - Inobservation - Portée.
Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation - Critères - Bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention provisoire (non).
Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice - Eléments de référence (non).
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] douze mois ou plus présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose bovine par les épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; 3° L'isolement et la séquestration [...]
[...] douze mois ou plus présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose bovine par les épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture et de la forêt ; 3° L'isolement et la séquestration [...]
Cour d’appel - FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction
[...] enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application de l'article L. 223-2 du code rural. 1° Il peut prescrire : - l'isolement, la séquestration [...]
[...] développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du code rural : 1° Il peut prescrire : - l'isolement, la séquestration [...]