Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cour d’appel - BAIL (règles générales)
[...] opération de scission, se heurtait à une contestation de nature à priver le juge des référés de ses pouvoirs pour statuer sur les demandes en constatation de la résiliation du bail, en expulsion, en séquestration [...]
[...] de ce qui a été tranché dans le dispositif de l'arrêt ; qu'en considérant que l'arrêt du 20 avril 2000, qui avait seulement confirmé le jugement du 10 juillet 1998 en ce qu'il avait autorisé la séquestration [...]
[...] Denis, contre - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés [...] 23, 222-24 et 222-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Denis X... devant la cour d'assises du chef de séquestration [...]
[...] d'appel qui condamne Edgard X... à une peine de deux ans d'emprisonnement ferme sans assortir cette condamnation d'aucune motivation spécifique de nature à permettre à l'intéressé de comprendre la privation de liberté [...]
Cour d’appel - BAIL (règles générales)
[...] FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003), que victimes à leur domicile de faits de séquestration [...] réalité et de la gravité de leur préjudice psychologique, sans rechercher, ainsi que les consorts A... le faisaient valoir, si ce préjudice ne résultait pas des circonstances mêmes des infractions de séquestration [...]
[...] Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] Roland, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 17 décembre 2004, qui, pour viols avec tortures ou actes de barbarie, séquestration avec tortures ou actes de barbarie, détention [...] procédure pénale, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Roland X... coupable de viols avec torture ou actes de barbarie, séquestration [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Article 173-1 du code de procédure pénale - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 avril 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de meurtre et séquestration [...] après avoir exposé les faits, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Jean-Yves X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et séquestration [...]
[...] décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel, directement lié à la privation de liberté [...]