Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Annonceur - Association à but non lucratif - Conditions - Fourniture d'un bien ou d'un service.
[...] de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'évasion par violence, association de malfaiteurs, enlèvement, séquestration [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] demandeur au moment de son placement en détention (28 ans), de la durée de celle-ci mais également des précédentes incarcérations subies qui ont diminué l'impact du choc psychologique causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 susvisé, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 susvisé, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 24 septembre 2004, qui, pour viols, agressions sexuelles, agressions sexuelles et vol aggravés, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] total de 5 781,28 euros pour son premier Conseil et 3 776 euros pour son second Conseil ; Qu'il convient de rappeler que seuls les honoraires relatifs aux prestations directement liées à la privation de liberté [...] LYON au sein de laquelle Monsieur X... poursuit aujourd'hui ses études ; - 4 - Que néanmoins, le préjudice matériel subi par Monsieur X... apparaît certain et directement lié à la période de privation de liberté [...]
[...] Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour menace de mort et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et [...] décision ; "2) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré le prévenu coupable de séquestration [...]
Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure
Cassation civil - 2°
ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Détention arbitraire avant le placement en rétention - Exclusion - Applications diverses - Délai écoulé entre le contrôle d'identité et le placement en rétention non excessif.
[...] de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance attaquée par une substitution de motifs, dit qu'il n'y avait pas lieu à informer sur les faits de violences et de privation de liberté [...] référer à l'appréciation de l'officier de police judiciaire sur la nécessité de menotter la partie civile ; qu'en l'absence de tout acte d'information concernant les faits de violence et de privation de liberté [...]