Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, pour séquestration et vol, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec [...]
[...] d'objectivité du tribunal et de procès d'intention ; qu'en étant présente dans le bureau et en intervenant personnellement pour exercer une pression verbale puis physique sur Jean-Pierre B... avec menace de séquestration [...]
[...] contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion de fonds en bande organisée avec arme, vols avec arme, séquestrations [...] d'information ; - le dernier, en date du 27 janvier 2005, les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'extorsion de fonds en bande organisée avec arme, vols avec arme, séquestrations [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] que les frais de défense qui incluent les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Evaluation - Déduction de sommes à caractère non indemnitaire versées par une compagnie d'assurance (non).
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] d'articles de presse mettant en cause le demandeur même s'ils relatent son arrestation, sa mise en examen et son incarcération, dès lors qu'un tel préjudice n'est pas directement causé par la privation de liberté [...]
[...] qu'il se déduisait de ses propres motifs qu'il n'existait pas, lorsque Johny X... a fait l'objet de cette mesure, d'éléments de preuve suffisamment sérieux et précis pouvant justifier une telle privation de liberté [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Ordonnance de prise de corps - Exécution - Mise à exécution par le président de la cour d'assises - Placement en détention provisoire - Compétence du juge des libertés et de la détention.
[...] Hakim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 30 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtres et séquestration [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] octobre 2002 ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] Tribunal administratif de Nancy par jugement du 14 novembre 2000, l'illégalité qui l'entachait est toujours constitutive d'une faute qui engage la responsabilité de l'administration ; - la privation de liberté [...]