Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 5 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'enlèvement et de séquestration [...]
[...] Mohamed-Yacid MAALIn accusé de tentative de vols avec arme en bande organisée, tentative d'homicides volontaires sur agents de la force publique, vols en bande organisée avec armes, enlèvement ou séquestration [...] qu'il a subi en raison de la détention provisoire dont il a fait l'objet durant 361 jours du chef de tentative de vol avec armes en bande organisée, vols avec armes en bande organisée, enlèvement ou séquestration [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7ème section, en date du 25 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'enlèvement et séquestration [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 30 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'enlèvement et séquestration [...]
Cassation criminelle - 1°
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Recevabilité - Conditions - Détermination Cassation criminelle - 1°
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Décision de maintien en détention provisoire - Décision rendue dans le délai de deux mois à compter de l'ordonnance de renvoi - Régularité - Portée
Cassation criminelle - 2°
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de se pourvoir ainsi qu'il avisera
[...] octobre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt du 16 décembre 1996 avait confirmé les mesures provisoires prises par une ordonnance de non-conciliation et ordonné, sous peine d'astreinte, la séquestration [...] en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte devait courir jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la mesure de séquestration [...]
Cour d’appel - CONTROLE D'IDENTITE
Cassation criminelle - 3°
GARDE A VUE - Durée - Notification de la fin de la mesure - Instruction de mise en liberté donnée par le magistrat chargé du contrôle de la mesure - Remise directe de l'intéressé à un officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire et rétention de plusieurs heures après la levée de la garde à vue - Irrégularité.
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'enlèvement, séquestration [...]
[...] X... aux époux Y... les 8 et 28 août 2000, d'avoir ordonné leur expulsion et autorisé la séquestration des biens mobiliers trouvés dans les lieux, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par [...]
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Effet - Compétence de la cour d'appel - Vérification - Obligation.
Cour d’appel - BAIL D'HABITATION