Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] la nuit du 27 au 28 février 1997 ; qu'il ne s'agissait pas d'une séquestration, l'intéressé demeurant libre de bouger et de communiquer avec l'extérieur ; que le constat d'huissier produit par la société [...] X, délégué syndical, salarié de la Société d'Exploitation des Eaux et Thermes d'Enghien les Bains ( SEETE), qui avait fait l'objet d'une demande de licenciement fondée sur la séquestration alléguée du [...]
[...] Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, viols aggravés, séquestration [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] que les frais de défense, qui incluent les honoraires d'avocat, ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rénumèrent des prestations directement liées à la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Conclusions ultérieures en réponse comprenant des demandes nouvelles - Recevabilité (non).
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] Qu'ainsi, la détention se définit comme la privation de liberté exécutée en vertu d'un titre judiciaire, l'autorité ayant procédé à l'arrestation disposant, dans le cas d'exécution d'un mandat d'arrêt, [...] qu'entre celle ordonnée et exécutée avant la condamnation définitive qualifiée de détention provisoire, et celle résultant de l'exécution de celle-ci ; Qu'on doit en conclure que la durée de la privation de liberté [...]
[...] l'ordonnance de non-lieu, l'article 186, qui lui a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension, ne saurait l'autoriser à soutenir le renvoi des quatre accusés pour le délit connexe de séquestration [...]
[...] Kamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de séquestration, de vol [...]
[...] l'ordre donné par le procureur de la République de faire déférer une personne à l'issue de sa garde à vue, en application de l'article 63, alinéa 3, du Code de procédure pénale, justifie la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que, selon l'article 149 précité, cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]