Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] X... au motif que celui-ci ne justifiait pas des frais inhérents aux prestations directement liées à la privation de liberté ; Attendu que M. [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] exposé des frais non compris dans les dépens pour obtenir réparation des préjudices subis à raison de sa détention n'a pas à justifier que ces frais sont relatifs à des prestations liées à la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que, selon l'article 149 précité, cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] le fait que Christophe X... se trouve en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 23 février 1993 par la cour d'assises de Loire-Atlantique pour le crime d'arrestation ou séquestration [...]
[...] contre deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, - le premier, en date du 13 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec arme, séquestration [...] Y... a été entendu par d'autres fonctionnaires de police de la BRB, enquêtant en la forme préliminaire pour des faits de vol à main armée et séquestration de moins de 8 jours pour faciliter la fuite commis [...]
[...] terroriste ; "aux motifs que les faits visés dans les pièces de la procédure constituent, d'une part, l'infraction criminelle d'enlèvement et séquestration terroriste en bande organisée, d'autre part, [...] Y... ; qu'en conséquence, la prescription de dix ans applicable aux faits d'enlèvement et séquestration terroriste en bande organisée, n'est pas acquise selon le droit français ; "alors, d'une part, que [...]
[...] choix de cette peine ; qu'en s'abstenant de justifier le choix d'une peine d'emprisonnement ferme plutôt que celui d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis ou de toute autre peine sans privation de liberté [...]
[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral ou matériel causé par la privation de liberté [...]
[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral ou matériel causé par la privation de liberté [...]