Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral ou matériel causé par la privation de liberté [...]
[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral ou matériel causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
Cassation criminelle - 1°
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Incompatibilités - Demande d'annulation de pièces - Magistrat ayant précédemment statué dans la même affaire sur une demande de mise en liberté en qualité de juge des libertés et de la détention (non).
[...] la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que la seule constatation d'un trouble grave et intense à l'ordre public sans justification de la nécessité, au regard de ce trouble, d'une privation de liberté [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Incompatibilités - Demande de mise en liberté - Magistrat ayant précédemment statué dans la même affaire sur une demande de mise en liberté en qualité de juge des libertés et de la détention (non).
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance - Réserve du contentieux de la détention - Conséquences - Décision de prolongation - Procédure.
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant le premier président de la cour d'appel - Requête - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Conditions - Notification comportant la mention du droit de demander réparation et des dispositions des articles 149-1 à 149-3 du Code de procédure pénale.