Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant le premier président de la cour d'appel - Requête - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Conditions - Notification comportant la mention du droit de demander réparation et des dispositions des articles 149-1 à 149-3 du Code de procédure pénale.
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, séquestration [...] aggravée, tentative de séquestration et rébellion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel du ministère public - Placement sous contrôle judiciaire de l'accusé acquitté - Possibilité (non).
[...] Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration arbitraire [...]
[...] au long de l'instruction, les mis en examen et les témoins indiquaient la peur que leur inspirait Samir X..., par ailleurs mis en examen dans un autre dossier instruit à Rennes pour enlèvement, séquestration [...] le magistrat instructeur, y compris lors d'une confrontation avec l'intéressé ; que, considérant que Samir X... est déjà mis en examen dans un dossier d'instruction relatif à un enlèvement, à la séquestration [...]
[...] Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration, détournement [...]
Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération
Cassation criminelle - ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité commis contre les particuliers - Atteinte à la liberté individuelle - Acte attentatoire à la liberté individuelle - Définition.
[...] X Arribillaga, demande que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de la privation de liberté de son mari résultant de sa rétention puis de son incarcération [...]
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour séquestration, meurtre, vol en réunion et escroqueries [...]