Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration arbitraire [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme en bande organisée, en récidive, enlèvement et séquestration [...] réquisitions supplétives prises à raison d'un vol à main armée commis le 7 janvier 2003 à Nyon en Suisse, il a été mis en examen des chefs de vol avec arme en bande organisée, en récidive, enlèvement et séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec armes, tentative de vol avec armes, séquestration [...]
[...] date du 29 avril 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance le renvoyant devant la cour d'assises de la MOSELLE des chefs de vols avec arme, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] agression sexuelle sur mineure de 15 ans, par le juge d'instruction de Versailles ; que le 14 février 2003, il avait été mis en examen par le juge d'instruction de Pontoise (du chef) d'enlèvement, séquestration [...]
[...] ou d'acquittement devenue définitive ; Qu'aux termes de l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] ou d'acquittement devenue définitive ; Qu'aux termes de l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - Application dans le temps.
[...] ou d'acquittement devenue définitive ; Qu'aux termes de l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] X... ne peut être imputée à l'incarcération mais qu'il a ressenti une augmentation certaine de la souffrance psychologique liée à la privation de liberté du fait de l'aggravation de sa maladie au cours [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement de navire, enlèvement, séquestration [...]
Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL
Cour d’appel - CAUTIONNEMENT