Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] droits à 10 heures 10 n'était pas tardive ; Qu'en statuant ainsi, sans relever les investigations auxquelles il a été procédé entre 7 heures 20 et 10 heures 10, susceptibles de justifier la privation de liberté [...]
[...] de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour extorsion de fonds au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, en récidive, enlèvement et séquestration [...] la violation des articles 224-1 et 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné des chefs d'enlèvement et séquestration [...]
[...] Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration, enlèvement pour faciliter [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] X... lors de l'incarcération et de la circonstance qu'il n'avait pas d'antécédents en matière de privation de liberté, l'indemnité allouée par le premier président au titre du choc carcéral et de la durée [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] X..., âgé de 21 ans au moment de son incarcération et dont c'était la première privation de liberté, a subi un préjudice moral important dont l'indemnité fixée par le premier président assure une juste [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] sur de point ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel résultant de la privation de liberté [...]
CETAT335-02-03 ÉTRANGERS - EXPULSION - MOTIFS - NÉCESSITÉ IMPÉRIEUSE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (ART. 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIÉE) - ABSENCE D'ERREUR D'APPRÉCIATION.
[...] également d'autres violences énumérées par le texte, visant les infractions d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, d'agressions et autres atteintes sexuelles, d'enlèvement, de séquestration [...]
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de séquestration [...] défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre des infractions dénoncées de séquestration [...]
[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel résultant de la privation de liberté [...]