Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; - 4° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration [...] premier lieu, aux autorités judiciaires et aux officiers de police judiciaire d'interroger le fichier dans le cadre de procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration [...]
[...] Saphir, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, séquestration et violences [...]
Cassation criminelle - REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses.
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
[...] Stéphane, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ : - le premier, en date du 28 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, détention, séquestration [...] aggravé, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le second, en date du 23 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation d'enlèvement et séquestration [...]
[...] évoquant les livraisons successives de femmes contre argent, s'est vu fixer un rendez-vous à Paris par son correspondant, circonstance qui permet de retenir que les victimes des enlèvements et séquestrations [...] l'unique moyen de satisfaire à ces exigences, que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors que la supposition que des personnes qui faisaient l'objet d'un enlèvement ou d'une séquestration [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]