Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - INSCRIPTION DE FAUX - Faux incident - Procédure - Recevabilité - Conditions - Demande présentée devant une juridiction de jugement.
Cette affaire porte sur une demande de révision de non-lieu dans une affaire de séquestration et de torture alléguées. La Cour de Cassation examine la prescription applicable aux faits : la victime prétend avoir été libérée le 23 octobre 1988, ce qui aurait allongé le délai de prescription. Le litige porte essentiellement sur le point de départ de la prescription et son calcul, plutôt que sur les faits eux-mêmes.
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, de détention ou séquestration [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme, enlèvement et séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec armes, tentative de vol avec armes, séquestrations [...]
[...] Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, assassinat, vol [...]
[...] d'autre part, sur la circonstance qu'il avait fait l'objet d'une procédure pour violences volontaires en réunion ayant entraîné une interruption temporaire de travail inférieure à huit jours et séquestration [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] X... résultant des articles de presse ont été directement causés par la mesure de privation de liberté dont il a fait l'objet ; Attendu que compte tenu de l'âge de M. [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.
Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Mesures d'instruction complémentaires - Applications diverses - Vérifications auprès de l'administration pénitentiaire.
Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.
[...] ayant valu des condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement, dont, en dernier lieu, une peine de 7 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, séquestrations [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]