Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] X... résultant des articles de presse ont été directement causés par la mesure de privation de liberté dont il a fait l'objet ; Attendu que compte tenu de l'âge de M. [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.
Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Mesures d'instruction complémentaires - Applications diverses - Vérifications auprès de l'administration pénitentiaire.
Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] la suite d'un mouvement de grève illimité organisé par différents syndicats et affectant le centre de distribution du courrier de Roanne depuis le 7 novembre 2000, avec occupation des locaux et séquestration [...]
[...] Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de séquestration, a confirmé [...]
[...] José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestrations aggravés [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Forclusion prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale - Portée.
[...] en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de crimes contre l'humanité, enlèvement et séquestration [...] arbitraire ; "aux motifs que les qualifications d'arrestation et de séquestration arbitraire entrent nécessairement dans le champ d'application de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 s'intitulant : "d'une [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 15 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'arrestation, séquestration [...]
Cour d’appel - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt de rejet d'une demande de mise en liberté - Arrêt de renvoi en Cour d'assises devenu définitif postérieurement au pourvoi.