Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] , en date du 31 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, des chefs de complicité de séquestration [...]
[...] l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française en date du 3 juillet 2001 au motif qu'il aurait été l'auteur d'une séquestration [...]
[...] des actes de terrorisme, dégradations, détériorations, destructions d'objets mobiliers et immobiliers appartenant à autrui par l'effet de substances explosives en bande organisée, enlèvement et séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion commise avec arme, arrestation, séquestration [...] grand banditisme, et ayant déjà été condamné antérieurement pour des faits criminels, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public s'agissant de faits gravissimes commis avec séquestration [...]
[...] Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés et [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises d'appel - Lecture - Nécessité - Cas.