Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée.
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] Attendu que la réparation du préjudice résultant du paiement de frais et honoraires d'avocat n'est due qu'à raison des seules de ces dépenses correspondant aux prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cour d’appel - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable
[...] Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'enlèvement et séquestration comme otage d'un [...]
[...] ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que deux informations contre X ont été ouvertes, l'une des chefs de vol commis avec l'usage ou sous la menace d'une arme et en bande organisée et de séquestration [...]
[...] X a été condamné à plusieurs reprises pour des faits répétés de vols aggravés, de violences et de violences volontaires, pour des faits de violation de domicile, séquestration, menaces de mort sous condition [...]
[...] Cet arrêté entraîne les mesures sanitaires suivantes : Isolement, séquestration, visite et recensement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine existant dans l'exploitation ; Mise en interdit de [...]
[...] Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour complicité de séquestration, a rejeté sa demande [...]
[...] Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de séquestration, a rejeté sa demande [...]
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]