Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT335-03-02-01 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - ETRANGER ÉTABLISSANT QUE SA VIE OU SA LIBERTÉ SONT MENACÉES DANS LE PAYS VERS LEQUEL IL EST ÉLOIGNÉ - EXISTENCE - RESSORTISSANT ÉTRANGER ÉTABLISSANT QU'IL PEUT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES DU SEUL FAIT DE SON ENGAGEMENT DANS LA LÉGION ÉTRANGÈRE FRANÇAISE.
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] qu'il en est de même du dommage pouvant résulter de l'évolution de la carrière professionnelle, dès lors qu'il n'est pas démontré que ce préjudice a été la conséquence directe de la mesure de privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 mars 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de séquestrations [...] essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Serge X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de séquestrations [...]
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen proposé c/ l'arrêt du 31 mai 2002 pris en sa 4ème branche)
INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Questions auxquelles il est répondu - Omission - Portée.
Cassation criminelle - (Sur le 9ème moyen contre l'arrêt du 12 mars 2003)
CASSATION - Pourvoi - Effet - Effet suspensif - Chambre de l'instruction - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Portée.
[...] X s'est rendu coupable le 16 octobre 1995 de séquestration et de viol en réunion, faits ayant entraîné sa condamnation à la peine de six ans d'emprisonnement ; qu'eu égard à la nature et à la gravité [...]
[...] circonstances des crimes reprochés" (arrêt, pages 9 et 10) ; "1°) alors que le trouble à l'ordre public, que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel et préexister à la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] sollicite la somme de 1143,37 euros au titre des honoraires versés à son avocat ; Mais attendu qu'il n'est pas justifié que ces honoraires correspondent aux prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]