Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui a confirmé les poursuites d'un individu pour extorsion de fonds aggravée, séquestration, abus de faiblesse et vol. La Cour de Cassation rejette le pourvoi en estimant que l'arrêt rectificatif est régulier sur la forme et le fond.
Cassation criminelle - (Sur le pourvoi de Youcef DRISS)
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Production - Délai - Inobservation - Déchéance.
[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Désignation de la Cour d'assises - Arrêt confirmant l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction.
Cette décision de la Cour de Cassation concerne un pourvoi formé par une association de défense des handicapés contre le refus de reconnaissance de son statut de partie civile dans une affaire d'enlèvement, séquestration et assassinat de jeunes femmes handicapées mentales. La cour examine si l'association a personnellement subi un préjudice direct et certain du fait de ces infractions graves commises spécifiquement contre des personnes vulnérables qu'elle est chargée de protéger.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Irrégularité d'une ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction.
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Indications particulières - Poursuite de l'information et délai prévisible d'achèvement de la procédure - Modification du délai prévu dans une précédente décision - Motivation spéciale (non).
[...] Considérant que le gouvernement portugais a demandé l'extradition du requérant en vue de l'exécution d'une peine de 8 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée pour des faits de vols qualifiés, séquestrations [...]
Cassation civil - ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Etranger soulevant l'irrégularité de sa détention précédant la notification du placement en zone d'attente .
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Audience civile - Demande de donné acte relative à l'audience pénale - Recevabilité (non).