Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Ali, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme et séquestration, 1 - le premier, en date du 3 juillet [...]
[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral ou matériel causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Détention provisoire - Délai raisonnable.
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Chambre de l'instruction - Cassation - Moyen - Moyen nouveau.
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Responsabilité pénale - Viol - Qualité de concubine ou d'épouse de la victime - Question à poser (non).
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Recevabilité - Conditions - Condamnation non définitive.
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas - Titre à venir.
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation civil - (Sur le premier moyen)
ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Procès-verbal constatant l'information donnée verbalement à l'intéressé de son placement en garde à vue et de ses droits - Lecture à l'étranger - Nécessité (non).
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]